Tout comme l’ouverture des soldes et la galette des rois, c’est désormais un rituel du mois de janvier : le début de l'année marque l'entrée en vigueur de nouvelles règles et la revalorisation des seuils applicables aux entreprises françaises. Afin de vous éviter de perdre trop de temps à glaner les informations concernant notre activité, j’ai réuni dans ce billet celles qui intéressent les traducteurs et interprètes exerçant leur activité en tant qu'indépendants.
nouveaux seuils pour les MICROentreprises
Courant 2016, Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, souhaitait tripler le montant maximal du chiffre d’affaires de la microentreprise (ex-autoentreprise). Son successeur, Michel Sapin, prévoyait quant à lui de les doubler. Finalement, la loi de finances pour l’année 2017 se contente d’une simple revalorisation des seuils, dont voici les nouveaux montants, ainsi que les taux de prélèvement à prendre en compte :
| Plafonds | 2016 | 2017 |
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Montant maximal du chiffre d'affaires perçu pour bénéficier du régime de la microentreprise) |
32 900 € | 33 100 € |
| Plafond majoré en cas de dépassement du chiffre d'affaires | 34 900 € | 35 100 € |
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Revenu fiscal de référence pour bénéficier du prélèvement libératoire forfaitaire de l'impôt sur le revenu (par part du foyer fiscal)* |
26 631 € | 26 764 € |
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Chiffre d'affaires annuel minimum pour valider quatre trimestres de retraite |
9 743 € | 8 873 € |
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Taux forfaitaires du régime micro-social : - versement libératoire des charges sociales - versement libératoire de l'IR - contribution à la formation professionnelle (CFP) |
22,9 % 2,2 % 0,2 % |
22,9 % 2,2 % 0,2 % |
Nouveau plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale sert au calcul de certaines cotisations sociales des entrepreneurs individuels, notamment :
- le seuil de chiffre d’affaires pour l’exonération du paiement de la CSG-CRDS, des allocations familiales et de la contribution pour la formation professionnelle (CFP),
- le plafond de revenu pour la cotisation minimale de l’assurance maladie-maternité et de l’assurance vieillesse,
- le calcul du taux de cotisation applicable pour l’assurance vieillesse de base et la CFP, et
- la base forfaitaire de calcul de la cotisation d’assurance maladie-maternité en début d’activité.
Depuis le 1er janvier 2017, il s'élève à 3 269 € par mois, soit une hausse de 1,6 % de son niveau en 2016.
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Plafond de la sécurité sociale 2017 |
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| Annuel | 39 228 € |
| Trimestriel | 9 807 € |
| Mensuel | 3 269 € |
Pour les montants exacts des seuils et des plafonds applicables au calcul de cotisations sociales des professions libérales en 2017, visitez le
augmentation de la prise en charge du FIF PL
Bonne nouvelle ! Cette année, le FIF PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) relève son plafond de prise en charge des frais de formation professionnelle pour les traducteurs et interprètes (code NAF : 7430 Z). Il s’établit désormais à 1 200 € par an (prise en charge au coût réel, plafonnée à 300 € par jour et limitée à 1 200 € par an et par personne).
Voici le détail des prises en charge :
transfert des traducteurs affiliés à la cipav au Rsi ?
La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été promulguée le 23 décembre dernier. Son article 33 (devenu 50) qui proposait de transférer au RSI une partie des professions libérales non réglementées affiliées à la CIPAV (dont les traducteurs) a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel orchestrée par cette dernière, ouvertement opposée à une mesure qu’elle considère comme « dangereuse pour son avenir et celui de l’ensemble des caisses de retraite des professions libérales ». Le Conseil constitutionnel a jugé que la liste des professions affiliées à la CIPAV devait obligatoirement être définie au niveau de la loi et non par simple décret, comme le prévoyait le Gouvernement.
En jugeant contraires à la Constitution les dispositions de l’article 50 du PLFSS 2017, le périmètre d’action de la CIPAV reste donc inchangé. Cependant, certains des aménagements destinés à faciliter ce transfert ont été conservés dans le texte de loi. Au vu de la mauvaise réputation du RSI et des promesses de réforme des différents candidats à l’élection présidentielle, la situation pourrait donc évoluer. À suivre !
Pour aller plus loin :
- RSI : six changements probables pour les indépendants en 2017 (L'Express)
- Cotisations et contributions sociales des professions libérales (Service-Public.fr)
- Droits à la retraite des micro-entrepreneurs (Service-Public.fr)
- Montants du plafond de la sécurité sociale (Portail du service public de la sécurité sociale)
- Transfert de la CIPAV au RSI annulé ou reporté (Novelvy retraite)
À propos de l'auteur
Professionnelle accréditée en commerce international ayant travaillé plusieurs années comme conseillère pour les PME, Gaëlle Gagné est devenue traductrice indépendante en 2005. À la tête de Trëma Translations, elle traduit de l'anglais vers le français et partage ses connaissances en gestion d'entreprise avec ses collègues traducteurs dans un blog intitulé Mes petites affaires.
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Anne Gaujard-Scott (mardi, 24 janvier 2017 06:27)
Merci pour cette synthèse claire et précise, Gaëlle !
Après une première année d'exercice effectuée au sein d'une couveuse d'entreprises, je m'apprête à faire les démarches pour créer ma microentreprise et enfin voler de mes propres ailes... Votre billet me sera donc bien utile et me fera gagner un temps précieux !
Sandrine (jeudi, 27 juillet 2017 10:23)
Merci pou ce site complet !
Je voudrais savoir, voici quelques trimestres que mon CA est à 0 euro. Vais-je recevoir une radiation ? Comment cela se passe ?
Merci,
S.
Anne Choupanian (mardi, 19 décembre 2017 05:30)
Bonjour Gaëlle,
Une nouvelle fois, je me tourne vers vous, après avoir écumé les différents sites/forums sans trouver de réponse à ma question : RSI ou AGESSA pour des travaux de réécriture/rédaction ?
Contexte :
J’exerce une activité de traductrice (non littéraire)/correctrice en micro-entrepreneure («traductrice/correctrice » = activités indiquées lors de ma déclaration de début d’activité), avec le code APE 7430Z.
Dans le cadre de cette activité, je suis amenée à faire du travail de traduction non littéraire + relecture et correction (avec réécriture partielle).
Cependant, j’aimerais aussi proposer des services de réécriture/rédaction (à des particuliers ou organismes), mais je ne sais pas si je devrais alors déclarer les revenus (et payer les cotisations sociales) au RSI comme micro-entrepreneure ou bien à l’AGESSA.
Savez-vous si cela dépend :
-du type de client (RSI si livre d’un particulier auto-édité ou brochure d'une entreprise / AGESSA si livre ou brochure publié et diffusé par un éditeur) ?
-du type de travail (RSI si traduction non littéraire-correction / AGESSA si réécriture ou rédaction, qu’il s’agisse d’un courrier ou d’un livre) ?
-du type de document (RSI si lettre d’information / AGESSA si livre) ?
-de la proportion (plus ou moins 50%) représentée par l’activité de réécriture-rédaction par rapport à mon activité principale de traductrice non littéraire-correctrice ?
Je voudrais surtout savoir ce qui est légal ou illégal, afin de ne pas encourir de risques.
Toute information sera la bienvenue, car c’est tellement difficile d’y voir clair !
Merci encore pour toutes les informations utiles et précises que vous partagez si généreusement.
Anne